Chargement...

Apprentis en cuisine© Philippe MaederDans l'apprentissage, jeune et formateur ont chacun des droits et des devoirs.

Contrat d'apprentissage: lisez avant de signer

Selon la filière et le métier choisis, les points à vérifier sont différents. Jeunes, parents, employeurs, suivez le guide!

Le printemps marque le début de la période de signature des contrats d’apprentissage. Justement, à quoi faut-il être attentif dans ce document? Revue de détail avec Mireille Herren, juriste à l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC), à Genève.

Patron autorisé à former ou pas?

C’est la question de base à poser et à vérifier. Car impossible de suivre un apprentissage dans une entreprise qui n’est pas ou plus au bénéfice de l’agrément officiel pour former des jeunes. Cette autorisation est délivrée par la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) dans le canton de Vaud et par l’OFPC à Genève. Ce sont auprès de ces mêmes organismes que les jeunes et leurs parents peuvent trouver l’information*. En outre, rappelons que l’âge minimum pour entrer en apprentissage est fixé à 15 ans (ou à 14 ans avec l’obtention d’une autorisation).

La période d’essai

Comme pour un emploi, l’apprentissage débute par une période d’essai. Elle dure, en principe, entre un et trois mois. Pendant cette période, la résiliation du contrat d’apprentissage peut se faire en tout temps et sans motivation, moyennant un délai de congé de sept jours.

La durée du contrat

Elle est liée à celle de la formation officielle et varie selon le métier choisi (entre deux et quatre ans). Elle est prévue par le règlement d’apprentissage ou par l’ordonnance de formation du métier considéré. Elle est calculée en année pleine et tient compte de la période d’essai (un à trois mois). Le contrat d’apprentissage arrive à son échéance à la date spécifiée dans le document.

L’horaire de travail

Un apprenti n’est pas tout à fait un employé comme un autre. Il ne peut pas travailler plus de neuf heures par jour. Cette durée tient compte des heures supplémentaires (exceptionnelles) et des cours théoriques obligatoires. Aucun travail supplémentaire ne peut être exigé d’un jeune de moins de 16 ans. Des exceptions peuvent être admises si le jeune a plus de 16 ans. Le travail du soir n’est autorisé que jusqu’à 22 h pour un apprenti âgé de moins de 18 ans et jusqu’à 23 h dès l’âge de 18 ans. Le travail de nuit n’est pas admis, quel que soit l’âge. Des exceptions peuvent être accordées s’il est indispensable. Idem pour le travail le dimanche: interdit, sauf exception. L’apprenti de moins de 18 ans a droit à au moins douze heures consécutives de repos entre deux journées de travail, contre onze heures pour un jeune dès 18 ans.

Travaux dangereux

L’apprenti doit en être exclu, sauf dérogation. Cela concerne, par exemple, des rayonnements ionisants, des travaux en surpression, en cas de chaleur, de froid ou d’humidité extrêmes, ou encore des travaux exposant à des secousses ou à des vibrations extrêmes ou à un bruit considérable. L’employeur est tenu d’informer le jeune et ses représentants légaux s’il est mineur des risques inhérents au métier et des mesures prises pour protéger la santé de l’apprenti.

Assurances

L’entreprise formatrice doit assurer, à ses frais, l’apprenti contre les accidents professionnels.

Examen médical

A Genève, un examen médical doit être réalisé avant l’entrée en apprentissage. Il ne sera par contre plus obligatoire dès le mois de mai 2017 (hormis pour certains métiers). Dans le canton de Vaud, cet examen médical n’est déjà plus obligatoire.

Vacances

Tout dépend de la filière d’apprentissage choisie. En filière duale (théorie en école et pratique en entreprise), le jeune jusqu’à 20 ans a droit à au moins cinq semaines de congé par année d’apprentissage, dont trois consécutives.

A plein temps (formation intégralement suivie en école), c’est le calendrier scolaire cantonal qui s’applique et c’est dans ces périodes que l’apprenti doit alors prendre ses congés.

Le salaire

Ici aussi, tout dépend de la filière et du métier choisis.

En filière duale, la rémunération est fixée dans les Conventions collectives de travail (CCT), pour autant que la branche d’activité en dispose d’une. A défaut, elle est fixée sous forme de recommandation par les associations professionnelles. Les périodes des cours, des examens de fin d’apprentissage et celles des congés doivent être aussi rémunérées. Des informations sont disponibles sur le site internet de la Cité des métiers **.

En filière à plein temps, aucune rémunération n’est attribuée à l’apprenti.

Au final, qui signe le contrat?

Le contrat est signé, d’une part, par l’apprenti et ses représentants légaux s’il est mineur et, d’autre part, par l’entreprise formatrice (filière duale) ou l’école (voie plein temps). L’OFPC ou la DGEP approuve enfin le contrat signé pour qu’il soit valable.

Et dans le cas où l’un et/ou l’autre souhaitent mettre un terme au contrat en cours d’apprentissage?

Incapacités intellectuelles ou physiques à suivre la formation, mauvais choix d’orientation professionnelle, incompatibilité d’humeur entre l’apprenti et l’employeur ou ses collaborateurs, non-respect des horaires ou des règles de sécurité, indiscipline, voire violence et vol, les raisons qui peuvent conduire à l’arrêt d’un apprentissage sont multiples.

Pour mettre un terme au contrat, tout dépend, ici encore, de la filière. En filière duale, en cas de problème entre l’apprenti et l’employeur, le premier (ou ses représentants légaux s’il est mineur) et/ ou le second doivent saisir l’OFPC ou la DGEP. Ceux-ci s’efforceront de trouver une conciliation. Si rien n’est envisageable, la résiliation se fait entre les parties après la signature d’un document ad hoc.

En filière plein temps, la direction de l’école tentera, ici aussi, de trouver une solution au problème. Si rien n’est possible, l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) et la direction de l’établissement peuvent convenir, en tout temps et par écrit, d’un arrêt de l’apprentissage.

Fabrice Breithaupt

* DGEP, tél. 021 316 63 04, www.vd.ch/dgep OFPC, tél. 022 388 44 00, www.geneve.ch/ofpc ** Cité des métiers, www.citedesmetiers.ch/geneve.